CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations d’animation d’ateliers, de consultations de formations. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, y prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mélisa Hermange ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Hermange Mélisa, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Tarifs
Nos prix sont établis en euros toutes taxes comprises. Toute prestation doit être payée dans son intégralité avant le démarrage de celle-ci.
(idem s’il ne s’agit que des chèques versés en 2 ou 3 fois le jour J)
Annulation, absence, report d'inscription
Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit dans les cas de forces majeures : Enfant malade (certificat médecin). Deuil.(certificat )
En cas d’Epidémie et confinement, une date ultérieure sera proposée au client. Pas de remboursement, un report de date sera proposé.
En cas d'absence du client le matin même de l’atelier, sans être prévenue, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Une annulation post date où le client a déjà choisi un report de date puis ensuite souhaite annuler, ne donnera pas lieu à un remboursement.
Seule une annulation 2 semaines avant la date d’atelier sera accepté. (Sauf cas de force majeure avec certificat à l’appui) Merci de votre compréhension pour les autres candidats à qui cela prend la place.
Bien évidemment un report de session est toujours proposé au client qui a réservé et payé en totalité ou un acompte pour son Atelier.
Toute annulation de consultation familiale ou en individuel doit être décommandée 48 heures à l'avance, sinon la séance est dûe. Pour ce qui est des formations Pro, se référer aux conditions mentionnées dans les conventions.
Hermange Mélisa se réserve la possibilité d'annuler tout atelier en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les clients seront prévenus au moins 48 heures avant le début de l’atelier. De nouvelles dates ou lieu leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, espèces, virement bancaire.
Les factures sont payables au plus tard le 1er jour de l’atelier, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
L’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Hermange Mélisa se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Propriété intellectuelle
Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de l’atelier.
Limitations de responsabilité de Hermange Mélisa
La responsabilité de Hermange Mélisa ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Hermange Mélisa. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Hermange Mélisa est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Hermange Mélisa est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Hermange Mélisa ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.
Force majeure
Hermange Mélisa ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident de l’animateur des ateliers, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Hermange Mélisa, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ Hermange Mélisa.
Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Hermange Mélisa aux fins de réalisation et de suivi des ateliers,
la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services;
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à Hermange Mélisa.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Droit applicable - Attribut de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Hermange Mélisa à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce du Mans.
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.